Le compostage domestique est une solution pour réduire la production de déchets à la source

Programmes locaux de prévention des déchets : du contractuel à l’obligatoire, quelles conséquences pour les collectivités ?

Initiée en 2009 pour les collectivités volontaires et avec l’appui de l’ADEME, la démarche de planification des actions de prévention s’est traduite entre 2009 et 2012 par la mise en place progressive de nombreux contrats de performances : 45 Plans Territoriaux de Prévention et 377 Programmes Locaux de Prévention ont ainsi été mis en place pour 5 ans, déclinant pour chacun un ensemble de mesures et d’actions devant permettre l’atteinte des objectifs de réduction.

La loi dite « Grenelle II » de 2010 a introduit des évolutions, non sans impact pour les établissements publics de coopération intercommunale : depuis le 1er janvier 2012, l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (DMA) de six ans est devenue obligatoire pour toute collectivité en charge de la compétence. Précisé par un décret de juin 2015, le contenu de ces programmes dérivent des différents échelons de planification déjà existants (Programme National de Prévention des Déchets qui prévoit une baisse de 7 % des DMA en 2020 par rapport à 2010 et Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets déjà en place ou en cours d’élaboration), avec lesquels ils doivent nécessairement être compatibles.

A travers un volet « Lutte contre les gaspillages et promotion de l’économie circulaire », la loi relative à la Transition énergétique de 2015 est venue renforcer l’importance des actions de prévention ; elle prévoit un objectif de réduction de 10 % des DMA en 2020 par rapport à 2010 et met l’accent sur certains flux en particulier, comme les déchets du BTP ou les déchets alimentaires. Désormais, les collectivités locales qui s’engagent dans un PLPDMA ne contractualisent plus avec l’ADEME et ne reçoivent plus son soutien financier, mais doivent respecter un certain nombre de conditions dans l’élaboration du programme pour que celui-ci soit comptabilisé dans l’objectif des 80% de couverture de la population départementale. Le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés précise le cadre de ces PLPDMA « réglementaires », dont l’élaboration peut être déléguée au syndicat de traitement ou envisagée en association avec des collectivités proches. Des synergies sont donc à trouver pour optimiser la portée des actions de prévention au niveau local.

Un PLPDMA comprend deux parties : tout d’abord, il dresse un état des lieux de la situation de production des déchets et des mesures de prévention déjà en place. Ensuite, le document présente un ensemble d’objectifs de réduction, accompagné d’actions et d’un calendrier pour les atteindre. En outre, le texte du décret prévoit la mise en place d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi et la mise à disposition du PLPDMA au public avant son adoption. Le Programme Local de Prévention fait l’objet d’un bilan annuel ainsi que d’une évaluation à l’issue des six ans de mise en place.

AJBD a accompagné plusieurs collectivités dans l’élaboration de leur PLPDMA, aussi bien dans la phase d’état des lieux et de définition des objectifs que dans le choix et le suivi d’un programme d’actions. Dans le cadre du recensement des acteurs concernés sur le territoire, nous organisons avec la collectivité des groupes ou journées de travail, afin de définir les objectifs à atteindre et les leviers d’action, en concertation avec tous ces acteurs.

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