Études pour la mise en place/ actualisation de la redevance spéciale

Une obligation réglementaire remise d’actualité

La redevance spéciale pour la gestion des déchets non ménagers est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 pour les collectivités qui n’auraient pas instauré de redevance générale en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992. Cette obligation est remise en actualité, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat en mars 2014 pour le litige entre la Communauté Urbaine de Lille et la société Auchan. Il a déduit que la TEOM “n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée ».

Une méthode éprouvée pour accompagner les collectivités dans la mise en place de la redevance spéciale

L’instauration de la Redevance Spéciale est un sujet sensible, qui nécessite une étude préalable approfondie : quelle est la part du financement en provenance des usagers non ménagers ? Quel est le service apporté aux usagers non ménagers ? Comment le faire évoluer ? Quels scénarios tarifaires mettre en œuvre ? Quelle acceptation de cette nouvelle redevance ?

AJBD accompagne les collectivités pour la mise en place de la redevance spéciale  avec des études généralement réalisées en 3 étapes :

  • le diagnostic : recensement des usagers non ménagers, de leur production de déchets, niveau de service apporté aux usagers non ménagers et coût de celui-ci, analyse du financement
  • l’élaboration de scénarios et analyse de leurs impacts : gain/ perte pour la collectivité, grilles tarifaires
  • l’accompagnement à la mise en place de la redevance spéciale : plan d’actions et de communication, aide à la rédaction et à la signature des conventions, conseils techniques relatifs à l’adaptation de votre organisation au niveau des moyens humains et des moyens matériels, actualisation du fichier de redevables, Réunions avec les professionnels

Grâce à l’étude que nous menons pour votre Collectivité, vous avez toutes les cartes en main pour choisir la redevance spéciale qui sera la plus adaptée à votre territoire.